CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent l'ensemble des prestations réalisées par Basil Digital, ci-après le « Prestataire », pour ses clients, ci-après le « Client ».

Elles s'appliquent exclusivement aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment aux entreprises, entrepreneurs individuels, associations, organismes et personnes morales de droit public. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs.

Les prestations peuvent notamment porter sur :

• la création, la refonte ou l'évolution de sites internet vitrines ou e-commerce ;
• la configuration d'Odoo et de ses modules ;
• la conception d'applications métier, de logiciels, de portails, de tableaux de bord, d'automatisations, d'intégrations ou de connecteurs ;
• l'intégration, la migration ou la mise en forme de contenus et de données ;
• le référencement, la production ou l'intégration de contenus lorsqu'ils sont prévus au devis ;
• la maintenance, l'assistance et les enveloppes d'heures ;
• l'hébergement, l'infogérance, les noms de domaine et les services techniques associés ;
• la prise en main, l'accompagnement, le conseil et la formation.

La nature exacte, le périmètre et le prix de chaque prestation sont définis dans le devis accepté.

2. Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :

1. le devis, le bon de commande, l'avenant ou la proposition commerciale acceptée ;
2. les Conditions Particulières expressément visées par le devis ;
3. l'éventuelle annexe relative au traitement de données personnelles ;
4. les présentes CGV.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Les documents publicitaires, exemples, démonstrations, échanges préparatoires et présentations commerciales n'ont pas de valeur contractuelle s'ils ne sont pas repris dans le devis ou un avenant accepté.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

3. Devis, commande et démarrage

Sauf mention contraire, un devis est valable trente jours à compter de sa date d'émission.

La commande devient ferme à réception :

• du devis signé, d'un bon pour accord ou d'une validation écrite non équivoque du Client ; et
• du paiement prévu à la commande, qu'il s'agisse d'un acompte, d'une première mensualité, d'une enveloppe prépayée ou de l'intégralité du prix.

Une signature électronique, un accord envoyé par e-mail ou la validation d'un devis au moyen de l'outil proposé par le Prestataire vaut acceptation contractuelle.

Le démarrage effectif suppose également que le Client ait remis les accès, contenus, informations et instructions nécessaires. Le Prestataire peut différer le début d'une mission tant que ces éléments ne sont pas réunis.

Toute modification de la commande doit être acceptée par écrit. Elle peut entraîner un ajustement du prix, des livrables et du planning.

4. Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences et compétences raisonnablement nécessaires pour exécuter la prestation conformément au devis et aux règles de l'art applicables.

Sauf engagement chiffré expressément prévu au devis, le Prestataire ne garantit notamment aucun niveau déterminé de chiffre d'affaires, de ventes, de trafic, de conversion, de positionnement dans les moteurs de recherche, de délivrabilité, d'économie, de disponibilité ou de performance commerciale.

Les conseils et recommandations sont fournis au regard des informations communiquées par le Client et de l'état des connaissances au moment de la prestation. Le Client reste responsable de ses décisions de gestion et de l'utilisation des livrables.

5. Obligations et coopération du Client

Le Client s'engage à :

• désigner un interlocuteur disposant de l'autorité nécessaire pour transmettre les consignes et validations ;
• fournir en temps utile les accès, informations, contenus, règles métier, données et moyens nécessaires ;
• transmettre des consignes complètes, cohérentes et regroupées ;
• vérifier les livrables et formuler ses retours dans les délais prévus ;
• informer le Prestataire de toute contrainte technique, réglementaire ou métier particulière ;
• conserver ses identifiants de manière sécurisée et gérer les droits de ses utilisateurs ;
• informer le Prestataire des modifications réalisées par lui-même ou par un tiers ;
• payer les factures à leur échéance.

Le Client garantit :

• l'exactitude et la licéité des contenus et données transmis ;
• qu'il détient les droits et autorisations nécessaires sur les textes, images, vidéos, marques, logos, polices, bases de données, logiciels et autres éléments remis ;
• que son activité, ses offres, ses traitements de données et les instructions adressées au Prestataire sont conformes à la réglementation qui lui est applicable.

Le Prestataire n'assure pas la validation juridique, fiscale, comptable ou réglementaire de l'activité du Client. Il peut intégrer des documents ou paramétrages fournis par le Client, mais le Client reste responsable de leur contenu.

Tout retard, silence, changement d'interlocuteur, défaut d'accès, consigne contradictoire ou modification du besoin peut entraîner un décalage du planning, une suspension et, si un travail supplémentaire est nécessaire, une facturation complémentaire après information du Client.

6. Délais, planning, reports et validation

Sauf engagement express au devis, les délais sont indicatifs. Ils sont établis au regard des informations disponibles lors de la commande et supposent une collaboration active du Client.

Tout délai est suspendu pendant la période où le Prestataire attend un accès, un contenu, une décision, une validation, un paiement ou une réponse du Client, ainsi qu'en cas de dépendance à un prestataire tiers.

Lorsque le Prestataire remet un livrable pour validation, le Client dispose de quinze jours calendaires, sauf délai différent prévu au devis, pour transmettre en une fois ses réserves précises et les anomalies reproductibles constatées.

À défaut de retour dans ce délai, le livrable est réputé accepté pour les besoins de la poursuite du projet, de la mise en ligne et de la facturation. Cette acceptation ne prive pas le Client du droit de signaler pendant l'éventuelle période de garantie corrective une non-conformité imputable au Prestataire et relevant du périmètre commandé.

Lorsque la livraison ou la mise en ligne est empêchée pendant plus de quinze jours par le Client ou par un tiers qu'il a choisi, alors que le livrable est en état d'être validé ou exploité, le Prestataire peut facturer les échéances correspondant au travail réalisé et replanifier la suite du projet selon ses disponibilités.

7. Prix, facturation et modalités de paiement

Les prix applicables sont ceux indiqués au devis. Sauf mention contraire, ils sont exprimés hors taxes. Basil Digital relève de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les prestations étant adaptées au besoin du Client, leur prix est établi au devis en fonction du périmètre, des volumes, des contraintes et des services retenus. Toute remise ou réduction éventuelle est indiquée au devis. Sauf mention contraire sur la facture, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Sauf échéancier différent indiqué au devis, les règlements sont répartis comme suit :

7.1 Projets supérieurs à 7 000 euros

• 30 % à la commande ;
• 40 % après la phase principale de réalisation ou la validation des fonctionnalités clés ;
• 30 % à la livraison, à la mise en ligne ou à la fin de mission.

7.2 Projets compris entre 2 500 et 7 000 euros

• 30 % à la commande ;
• 70 % à la livraison, à la mise en ligne ou à la fin de mission.

7.3 Projets compris entre 500 et 2 500 euros

• 50 % à la commande ;
• 50 % à la livraison, à la mise en ligne ou à la fin de mission.

7.4 Projets inférieurs à 500 euros

• 100 % à la commande.

Les abonnements, licences, prestations de maintenance, enveloppes d'heures, hébergements, infogérances et services récurrents sont facturés selon le devis et les Conditions Particulières correspondantes.

Sauf mention différente sur la facture ou imposée par les règles de la commande publique, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission.

Les acomptes rémunèrent notamment la réservation de disponibilité et le commencement d'exécution. Ils ne sont pas remboursables en cas d'annulation imputable au Client, sous réserve des sommes éventuellement dues au titre du travail déjà effectué et des frais engagés.

8. Retard de paiement et suspension

Pour les Clients soumis au Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

• l'application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal ;
• une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée ;
• une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent 40 euros.

Pour les personnes morales de droit public et les contrats relevant de la commande publique, les règles légales et réglementaires propres aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire prévalent.

En cas d'impayé, le Prestataire peut, après information du Client lorsque les circonstances le permettent, suspendre tout ou partie des prestations, accès, livraisons, interventions ou mises en ligne jusqu'à régularisation. Cette suspension ne constitue pas un manquement du Prestataire et ne prolonge pas les périodes d'engagement ou de validité imputables au Client.

Les frais bancaires liés à un rejet de paiement et les frais raisonnables de recouvrement restent à la charge du Client.

9. Périmètre, hors périmètre et demandes de changement

Seuls les prestations, fonctionnalités, volumes, livrables et environnements expressément décrits au devis sont compris.

Sont notamment hors périmètre, sauf mention contraire :

• les pages, produits, écrans, profils, règles, données, langues ou fonctionnalités non chiffrés ;
• les reprises massives, nettoyages ou corrections de données non prévus ;
• les refontes ou changements de direction demandés après validation ;
• les services, licences, crédits, abonnements et frais de tiers ;
• les travaux juridiques, comptables, fiscaux ou réglementaires ;
• les interventions urgentes, le soir, le week-end ou les jours fériés ;
• les conséquences d'une modification réalisée par le Client ou un tiers.

Une demande hors périmètre fait l'objet, selon son importance :

• d'un avenant ;
• d'un devis complémentaire ;
• de l'utilisation d'une enveloppe d'heures ;
• ou d'une facturation au taux horaire en vigueur, après accord écrit du Client.

Le Prestataire peut refuser une demande qui présente un risque disproportionné pour la sécurité, les données, la stabilité du service, la conformité légale ou les droits d'un tiers.

10. Prestataires tiers et dépendances externes

Certaines prestations dépendent de services tiers tels qu'Odoo, un hébergeur, un registrar, une banque, une solution de paiement, un transporteur, un fournisseur d'e-mails ou de SMS, une interface de programmation, une plateforme publicitaire, une bibliothèque logicielle ou un plugin.

Le Client accepte que ces services restent soumis à leurs propres conditions, tarifs, limites et évolutions.

Le Prestataire n'est pas responsable d'une panne, d'une suspension, d'une hausse tarifaire, d'un changement d'interface, d'une limitation, d'une perte de compatibilité ou d'une suppression de fonctionnalité imputable à un tiers.

Lorsqu'une évolution d'un tiers nécessite une adaptation :

• une adaptation simple peut être réalisée dans le cadre d'une prestation de maintenance ou d'une enveloppe d'heures disponible ;
• une adaptation importante, une réécriture ou un changement d'architecture fait l'objet d'un devis complémentaire.

Les délais d'acceptation, de contrôle ou d'activation imposés par un tiers ne sont pas garantis par le Prestataire.

11. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

11.1 Éléments du Client

Le Client reste titulaire de ses données, marques, logos, documents, contenus et éléments préexistants. Il autorise le Prestataire à les utiliser et à les reproduire dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat.

11.2 Éléments de Basil Digital

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, gabarits, modèles, outils, bibliothèques, composants génériques, automatisations réutilisables, processus, architectures, savoir-faire et éléments préexistants.

Sauf cession expressément prévue au devis, leur intégration dans un livrable n'emporte aucun transfert de propriété. Le Client reçoit uniquement les droits nécessaires à l'utilisation normale du livrable dans les conditions du contrat.

11.3 Éléments créés spécifiquement

Après paiement intégral, le Client bénéficie sur les créations spécifiquement réalisées pour lui du droit de les utiliser, reproduire et représenter pour les besoins de son activité, sur tous supports utiles à cette activité, dans le monde entier et pour la durée légale de protection, sous réserve :

• des éléments de Basil Digital mentionnés ci-dessus ;
• des logiciels, thèmes, polices, images, modules, contenus et composants de tiers ;
• des Conditions Particulières applicables aux applications métier et aux licences ;
• des restrictions prévues au devis.

Toute cession plus étendue, notamment le droit de revendre, concéder, distribuer ou exploiter un livrable comme un produit destiné à des tiers, doit être expressément prévue par écrit et peut faire l'objet d'un prix distinct.

11.4 Éléments de tiers et logiciels libres

Odoo, les logiciels libres, thèmes, modules, polices, images et autres éléments de tiers restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire ne peut transférer plus de droits qu'il n'en détient.

11.5 Paiement intégral

Les droits d'utilisation ou de licence consentis au Client prennent effet après règlement intégral des sommes dues pour le livrable concerné. Jusqu'à ce règlement, le Prestataire peut différer la remise des fichiers, du code, des accès d'administration ou la mise en production.

11.6 Références commerciales

Sauf refus écrit du Client ou obligation de confidentialité particulière, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client ainsi que présenter publiquement le projet livré comme référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle ni de donnée personnelle.

12. Accès, comptes, noms de domaine et réversibilité

Les comptes structurants, notamment le nom de domaine, les comptes Odoo, les comptes de paiement et les comptes publicitaires, doivent autant que possible être ouverts au nom du Client.

Lorsque le Prestataire crée ou administre un compte pour le Client, les droits d'accès sont remis selon le devis et après paiement des sommes dues.

Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants, de l'activation des dispositifs de sécurité disponibles et du retrait des accès devenus inutiles.

À la fin de la relation, le Prestataire restitue les accès, données et éléments appartenant au Client dans les limites prévues au devis et aux Conditions Particulières. Les opérations de migration, de transformation, de nettoyage, de réinstallation ou d'accompagnement d'un nouveau prestataire ne sont pas comprises sauf mention contraire.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat.

Sont notamment confidentiels les accès, secrets techniques, informations financières, données commerciales, règles métier, documents non publics, codes sources non publiés et informations identifiées comme telles ou dont le caractère confidentiel ressort raisonnablement de leur nature.

Ne sont pas confidentielles les informations :

• déjà publiques sans violation du contrat ;
• déjà connues licitement de la partie qui les reçoit ;
• obtenues licitement d'un tiers non tenu à confidentialité ;
• dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Cette obligation subsiste pendant cinq ans après la fin de la relation, sans limitation de durée pour les secrets d'affaires, accès et données dont la nature justifie une protection plus longue.

14. Données personnelles

Le Client reste responsable des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de son activité et au moyen de ses sites, outils et applications.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données. L'Annexe A - Accord de sous-traitance des données personnelles s'applique alors et complète les présentes CGV.

Le Client s'engage à fournir des instructions licites, à informer les personnes concernées, à déterminer les durées de conservation et à disposer d'une base légale appropriée.

15. Sécurité et sauvegardes

Le Prestataire met en œuvre les mesures de sécurité correspondant aux prestations commandées et aux moyens convenus. Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, le Prestataire ne garantit pas l'absence totale d'incident, d'attaque, de faille ou de perte.

Sauf ligne distincte d'hébergement, d'infogérance, de sauvegarde ou de sécurité au devis :

• aucune surveillance permanente de l'infrastructure n'est assurée ;
• aucune stratégie complète de sauvegarde ou de cybersécurité n'est incluse ;
• le Client reste responsable de disposer de sauvegardes adaptées à ses besoins.

Le Client doit signaler sans délai toute suspicion de compromission, perte d'accès ou comportement anormal.

16. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés à l'autre partie par un manquement prouvé à ses obligations.

Le Prestataire ne répond pas :

• des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de marge, d'exploitation, de clientèle, d'image, d'opportunité ou d'économies attendues ;
• des conséquences d'informations, contenus, données ou instructions erronés fournis par le Client ;
• des actes, omissions ou modifications du Client, de ses utilisateurs ou d'un tiers ;
• des indisponibilités et évolutions de services tiers ;
• d'une utilisation du livrable non conforme à sa destination, à la documentation ou aux consignes ;
• d'une perte qui aurait pu être évitée par une sauvegarde relevant du Client ;
• des obligations légales, sectorielles, fiscales ou réglementaires propres à l'activité du Client.

Sous réserve des dispositions d'ordre public et sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou manquement pour lequel la loi interdit une limitation, la responsabilité totale cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée :

• pour une prestation ponctuelle, au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation à l'origine du dommage ;
• pour une prestation récurrente, au montant hors taxes payé au titre des douze mois précédant le fait générateur pour le service concerné.

Les parties reconnaissent que cette limitation tient compte du prix convenu, de la nature des prestations et de la répartition des risques.

17. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement empêché par un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment être concernés, s'ils remplissent ces critères, une panne générale d'un fournisseur essentiel, une interruption majeure des réseaux, une cyberattaque d'ampleur, une catastrophe naturelle, un incendie, une décision administrative, une épidémie, une guerre, une grève extérieure ou une indisponibilité durable d'une infrastructure critique.

La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement.

Si l'empêchement se prolonge plus de soixante jours et rend la poursuite de la prestation impossible ou dépourvue d'intérêt essentiel, chaque partie peut résilier la prestation concernée par écrit. Les travaux déjà réalisés et frais irréversiblement engagés restent dus.

18. Suspension, abandon et résiliation pour manquement

Le Prestataire peut suspendre une prestation en cas :

• d'impayé ;
• d'absence persistante des accès ou éléments nécessaires ;
• d'instruction manifestement illicite ;
• de risque sérieux pour la sécurité, les données ou un tiers ;
• de violation des droits de propriété intellectuelle ou d'une licence ;
• de collaboration devenue raisonnablement impossible.

Sauf urgence, le Prestataire informe le Client du motif et lui laisse un délai raisonnable pour régulariser.

Si le Client ne répond plus pendant trente jours malgré une relance écrite, le projet peut être placé en attente. Après soixante jours supplémentaires sans reprise, le Prestataire peut clôturer la mission, facturer le travail réalisé et les échéances devenues exigibles, puis archiver ou supprimer les environnements de travail temporaires après en avoir informé le Client.

En cas de manquement grave non corrigé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la prestation concernée, sans préjudice des sommes déjà dues et de la réparation des dommages directs démontrés.

La résiliation d'une prestation n'entraîne pas automatiquement celle des autres prestations indépendantes, sauf impossibilité de les poursuivre.

19. Fin du contrat et survie

À la fin de la relation :

• les sommes correspondant aux prestations réalisées, périodes engagées et frais autorisés restent dues ;
• les accès et éléments du Client sont restitués selon le contrat ;
• les services, licences ou accès liés à un abonnement cessent à leur date d'effet ;
• les données sont restituées ou supprimées selon les Conditions Particulières et l'Annexe A.

Les clauses relatives au paiement, à la propriété intellectuelle, aux licences, à la confidentialité, à la responsabilité, à la preuve et au sort des données survivent dans la mesure nécessaire à leur objet.

20. Évolution des services et tarifs récurrents

Le Prestataire peut faire évoluer les caractéristiques d'un service récurrent afin de tenir compte d'une évolution technique, réglementaire, de sécurité ou d'un fournisseur tiers, sans en altérer substantiellement la fonction essentielle.

Sauf délai différent prévu dans les Conditions Particulières, toute hausse du tarif propre à Basil Digital est annoncée au moins trente jours avant son application. Le Client peut résilier le service concerné avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, sous réserve des périodes d'engagement en cours.

Une hausse fiscale ou directement imposée par un fournisseur tiers essentiel peut être répercutée dans les conditions prévues au devis ou après information du Client.

21. Preuve et communications

Les échanges électroniques, validations dans les outils de suivi, devis signés, journaux techniques, relevés d'intervention et copies conservées par les parties peuvent être produits comme éléments de preuve.

Les demandes ayant un effet sur le périmètre, le prix, la livraison, la résiliation ou les droits doivent être formulées par écrit, notamment par e-mail.

Le Client doit informer le Prestataire de tout changement d'adresse ou de coordonnées de contact.

22. Divisibilité

Si une clause est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres clauses demeurent applicables. Les parties s'efforcent de remplacer la clause concernée par une stipulation valide se rapprochant de son objectif économique et juridique.

23. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable. La partie qui soulève le différend adresse une réclamation écrite et suffisamment détaillée. Les parties disposent ensuite d'un délai de trente jours pour tenter de parvenir à un accord.

À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE ENTRE COMMERÇANTS : lorsque toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Vannes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

CP-O1 - CRÉATION OU REFONTE DE SITE ODOO

Les présentes Conditions Particulières complètent les CGV de Basil Digital. Elles s'appliquent lorsqu'un devis mentionne la création, la refonte ou l'évolution importante d'un site Odoo vitrine ou e-commerce.

1. Périmètre

La prestation couvre uniquement les éléments et volumes indiqués au devis.

Elle peut comprendre :

1.1 Cadrage

• la définition des objectifs du site ;
• la proposition d'une arborescence et des pages principales ;
• l'identification des contenus, produits et accès nécessaires.

1.2 Conception et mise en page

• l'intégration du nombre de pages prévu ;
• la mise en page avec l'éditeur et les composants Odoo ;
• l'adaptation aux principaux formats d'écran ;
• l'harmonisation des couleurs, typographies, boutons et styles sur la base du thème retenu.

1.3 Paramétrages essentiels

Selon le devis :

• les formulaires de contact ou de demande de devis ;
• les paramètres Odoo nécessaires au fonctionnement convenu ;
• la connexion d'un outil de mesure d'audience ;
• les réglages SEO de base expressément prévus.

1.4 E-commerce

Lorsque l'option e-commerce est prévue :

• la création ou le paramétrage de la boutique ;
• l'intégration des catégories, produits et variantes dans les quantités prévues ;
• la configuration des solutions de paiement et de livraison retenues ;
• le paramétrage des pages standards du panier, du paiement et des confirmations.

2. Exclusions

Ne sont pas inclus sauf mention contraire :

• une identité visuelle complète, un logo ou une refonte de marque ;
• un développement spécifique, un module personnalisé ou un connecteur complexe ;
• la rédaction intégrale des contenus ;
• une migration ou une reprise de données non chiffrée ;
• une stratégie SEO complète, un audit avancé, du netlinking ou une rédaction en volume ;
• la rédaction ou la validation des CGV du Client, de sa politique de confidentialité, de ses mentions légales ou de sa politique de cookies ;
• les licences, thèmes payants, abonnements et frais de tiers ;
• la traduction et les versions linguistiques non prévues.

3. Contenus

Le Client fournit les textes, images, vidéos, logos, offres, tarifs, coordonnées, horaires et informations nécessaires.

Pour un site e-commerce, il fournit notamment le catalogue, les prix, les taux de taxe, les variantes, les photographies, les descriptions, les stocks et les règles commerciales.

Le Prestataire intègre et met en forme les contenus prévus au devis. Il peut effectuer des ajustements éditoriaux mineurs pour assurer la cohérence et la lisibilité, sans être tenu de vérifier l'exactitude juridique ou commerciale des informations.

Tout contenu non fourni à la date convenue peut être remplacé temporairement par un contenu d'attente ou entraîner le report de la page concernée.

4. Déroulement du projet

4.1 Démarrage

La prestation démarre lorsque le devis est accepté, le paiement initial reçu et les éléments indispensables transmis.

4.2 Intégration

Le Prestataire réalise les pages et paramétrages conformément au devis. Des validations intermédiaires peuvent être demandées.

4.3 Validation

Lorsque le site est prêt à être vérifié, le Client reçoit un lien ou un accès. Il dispose de quinze jours calendaires pour adresser un retour regroupé portant sur :

• les bugs reproductibles ;
• les erreurs d'intégration ;
• les corrections et ajustements mineurs compris dans le périmètre.

Les retours fractionnés, contradictions entre interlocuteurs ou nouvelles orientations peuvent nécessiter un devis complémentaire.

4.4 Mise en ligne

La mise en ligne comprend les opérations expressément prévues, notamment le passage en production et la connexion du domaine ou des DNS.

Les délais de propagation DNS, de validation d'un certificat, d'activation d'un paiement ou de traitement par un tiers ne dépendent pas du Prestataire.

Si le Client retarde la mise en ligne alors que le site est livrable, le solde peut devenir exigible conformément aux CGV.

5. Corrections et changements

Sont normalement compris pendant la phase de validation :

• la correction d'un bug lié à l'intégration réalisée ;
• la correction d'une coquille ou d'une erreur d'intégration ;
• un ajustement mineur de marge, d'alignement, d'image ou de texte court.

Sont notamment hors périmètre :

• une page ou une fonctionnalité supplémentaire ;
• un changement majeur de direction graphique après validation ;
• l'ajout important de produits, pages, langues ou contenus ;
• une modification des règles de vente, de livraison ou de paiement ;
• toute demande transformant substantiellement un élément déjà validé.

6. Garantie corrective

Sauf durée différente au devis, le Prestataire assure pendant trente jours après la mise en ligne la correction des anomalies reproductibles directement imputables à son intervention et empêchant un élément prévu au devis de fonctionner normalement.

La garantie ne couvre pas :

• une nouvelle demande ou un changement de besoin ;
• une mauvaise utilisation ;
• une erreur dans les données du Client ;
• une modification réalisée par le Client ou un tiers ;
• une panne ou évolution d'Odoo, d'un hébergeur ou d'un autre service tiers ;
• un défaut d'entretien ou de mise à jour postérieur à la livraison.

7. Migration ou reprise d'un site existant

Lorsqu'une migration est prévue, son périmètre est limité aux types de données, volumes et éléments indiqués au devis.

La migration dépend de la qualité des données sources, des possibilités d'export, des versions logicielles et des outils disponibles.

Les doublons, données incomplètes, incohérences, erreurs d'encodage, médias manquants et incompatibilités non identifiables lors du cadrage peuvent nécessiter un travail complémentaire.

Le Client doit conserver ou faire conserver une sauvegarde exploitable de l'ancien site jusqu'à validation de la migration.

8. Obligations propres au e-commerce

Le Client est responsable :

• des prix, taxes, promotions, stocks, variantes et informations produits ;
• des conditions de vente, de livraison, de retour et de remboursement ;
• de la conformité des produits et des mentions obligatoires ;
• de la relation avec les banques, prestataires de paiement et transporteurs ;
• des tests métier et commandes de vérification avant ouverture au public.

Le Prestataire configure les moyens techniques prévus, sans garantir l'acceptation du dossier du Client par une banque, Stripe, PayPal, un transporteur ou tout autre tiers.

9. Accès, hébergement et sécurité

Les accès nécessaires doivent être fournis à temps. Le Client reste responsable de ses mots de passe et des droits attribués à ses utilisateurs.

La création du site n'inclut pas automatiquement l'hébergement, l'infogérance, la surveillance, les sauvegardes ou la maintenance. Ces services doivent apparaître séparément au devis et relèvent des Conditions Particulières correspondantes.

10. Livraison et passation

Selon le devis, la livraison peut comprendre une mini-passation d'une durée maximale d'une heure, destinée à un référent du Client et limitée aux opérations courantes présentées pendant la séance.

Toute formation plus complète, support écrit personnalisé, session supplémentaire ou accompagnement ultérieur relève de la CP Formation et accompagnement ou d'une prestation complémentaire.

CP-O2 - MAINTENANCE ÉVOLUTIVE ET ENVELOPPE D'HEURES

Les présentes Conditions Particulières s'appliquent lorsqu'un devis prévoit une formule mensuelle comprenant un volume d'heures ou l'achat d'une enveloppe d'heures prépayée.

1. Formules concernées

La prestation peut prendre la forme :

• d'une formule mensuelle comprenant le volume d'heures indiqué au devis ;
• d'une enveloppe d'heures prépayée, utilisable ponctuellement pendant sa période de validité.

Le devis précise la formule, le crédit d'heures, le prix, les environnements concernés et les éventuelles priorités de traitement.

La souscription ne confère aucun droit à une disponibilité illimitée, à une intervention immédiate ou à une permanence technique, sauf engagement express de niveau de service.

2. Prestations pouvant être réalisées

Dans la limite du temps disponible et du périmètre convenu, les heures peuvent notamment être utilisées pour :

• diagnostiquer un bug ou un dysfonctionnement ;
• réaliser une correction technique mineure ;
• modifier un formulaire, un réglage ou un élément d'affichage ;
• mettre à jour des textes, images, tarifs, horaires ou coordonnées ;
• intégrer un contenu fourni dans une mise en page existante ;
• ajouter ou modifier un bloc simple, une bannière, une FAQ ou une section ;
• répondre à une question ponctuelle concernant l'administration du site ou de l'outil ;
• effectuer une amélioration graphique ou ergonomique limitée ;
• optimiser ponctuellement des métadonnées, images, balises alternatives ou éléments SEO simples si ce type de prestation est prévu.

3. Prestations exclues

Ne sont pas comprises sauf mention contraire :

• une refonte graphique ou un changement complet de thème ;
• une fonctionnalité complexe, un module ou un connecteur spécifique ;
• une migration de version Odoo ou une migration importante de données ;
• une reprise massive de pages, produits, contacts, commandes ou documents ;
• une identité visuelle complète ;
• une stratégie SEO complète, un audit approfondi, du netlinking ou une rédaction longue en volume ;
• la rédaction ou la validation de documents juridiques ;
• une campagne publicitaire, d'e-mailing ou de SMS ;
• les licences, abonnements, API, plugins et frais de tiers ;
• les interventions urgentes en dehors des horaires habituels.

4. Distinction avec l'hébergement et l'infogérance

La présente CP ne comprend pas, à elle seule, la gestion de l'infrastructure.

La surveillance du serveur, les sauvegardes, le stockage, les mises à jour système, le certificat SSL, la sécurité du VPS et les opérations d'infogérance ne sont inclus que lorsqu'une prestation distincte apparaît au devis.

5. Transmission et traitement des demandes

Les demandes sont transmises par e-mail ou au moyen du canal de suivi convenu. Une demande orale peut nécessiter une confirmation écrite.

Le Client fournit les accès, contenus et consignes nécessaires. Une demande incomplète peut être placée en attente.

Le temps décompté peut comprendre :

• l'analyse et le diagnostic ;
• les échanges nécessaires à la compréhension ;
• la préparation ;
• la réalisation ;
• les tests et corrections ;
• la mise en production ;
• la documentation ou le compte rendu demandé.

Le temps est comptabilisé par tranches de quinze minutes. Toute tranche commencée est due.

Si une demande risque de dépasser le crédit disponible ou relève du hors périmètre, le Prestataire en informe le Client avant de poursuivre. Aucun dépassement significatif n'est facturé sans accord écrit.

6. Délais et urgence

Les demandes sont traitées pendant les jours ouvrés selon leur ordre d'arrivée, leur impact, leur complexité et les disponibilités du Prestataire.

Sauf engagement au devis, aucun délai garanti de prise en charge, de correction ou de rétablissement ne s'applique.

Un accusé de réception ou un premier retour est normalement adressé sous deux jours ouvrés. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement de résolution.

Une urgence, une intervention hors horaires habituels ou une disponibilité garantie fait l'objet d'un accord et d'une tarification spécifiques.

7. Dysfonctionnement imputable à une prestation antérieure

Si le diagnostic confirme qu'un dysfonctionnement résulte directement d'une non-conformité imputable au Prestataire, dans le périmètre commandé et pendant la période de garantie applicable, le temps consacré à sa correction n'est pas décompté ou est recrédité.

Si le dysfonctionnement résulte d'une modification du Client ou d'un tiers, d'une mise à jour, d'un service externe, d'un défaut d'accès, d'un problème d'hébergement ou d'une utilisation non conforme, le diagnostic et la correction sont décomptés normalement.

8. Formule mensuelle

La formule débute à la date indiquée au devis ou, à défaut, à la réception du devis accepté et du premier règlement.

Les mensualités sont facturées en début de période.

Les heures sont réservées pour la période mensuelle concernée. Elles ne sont ni cumulables, ni reportables, ni remboursables, même en l'absence de demande du Client. Elles ne peuvent pas être transférées à un tiers ou à un environnement non couvert.

Lorsque le crédit est épuisé, les interventions supplémentaires sont réalisées après accord écrit. Elles sont facturées au tarif horaire de 100 euros hors taxes, sauf tarif différent au devis, ou donnent lieu à une enveloppe complémentaire.

Sauf durée minimale prévue au devis, la formule est conclue pour une durée indéterminée et fonctionne par périodes mensuelles successives. Chaque partie peut la résilier avec un préavis écrit de trente jours. Toute période commencée reste due.

Le tarif peut évoluer sous réserve d'une information au moins trente jours avant son application. Le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, sous réserve de toute période ferme en cours.

9. Enveloppe d'heures

L'enveloppe constitue un crédit d'heures prépayé. Elle devient utilisable après acceptation du devis et règlement intégral.

Sauf mention contraire, elle est valable douze mois à compter de son règlement. Les heures non utilisées à l'expiration sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Un relevé des heures consommées peut être transmis après chaque intervention ou sur demande.

Lorsque le crédit est insuffisant, le Prestataire peut suspendre l'intervention et proposer une nouvelle enveloppe, un devis complémentaire ou une facturation horaire après accord écrit.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des accès valides et adaptés ;
• conserver ses identifiants en sécurité ;
• signaler les modifications réalisées par lui-même ou un tiers ;
• fournir des contenus complets et exploitables ;
• vérifier les modifications ;
• maintenir une sauvegarde adaptée, sauf si cette mission est confiée au Prestataire.

11. Suspension et fin

Les interventions peuvent être suspendues en cas d'impayé, d'absence d'accès, de risque de sécurité, de demande illicite, d'utilisation abusive ou de collaboration devenue impossible.

Une suspension imputable au Client ne prolonge pas automatiquement la validité des heures.

La fin de la maintenance n'entraîne pas, à elle seule, la suppression du site ou la perte des droits déjà acquis. L'hébergement, l'infogérance, les licences et le nom de domaine restent soumis à leurs propres conditions.

CP-HI - HÉBERGEMENT ET INFOGÉRANCE

Les présentes Conditions Particulières s'appliquent lorsqu'un devis prévoit une prestation d'hébergement, d'infogérance ou les deux.

1. Distinction des prestations

1.1 Hébergement

L'hébergement correspond à la mise à disposition des ressources techniques prévues au devis afin de rendre un site ou une application accessible.

Il peut comprendre, selon l'offre, un espace serveur, du stockage, du trafic, une base de données, un certificat SSL ou un service technique fourni par un hébergeur tiers.

L'hébergement seul ne comprend pas automatiquement la surveillance active, l'administration système, les mises à jour, les contrôles de sauvegarde, le diagnostic applicatif ou les interventions.

1.2 Infogérance

L'infogérance correspond aux opérations d'administration et de suivi expressément prévues au devis.

Elle peut notamment comprendre :

• une surveillance générale de l'état du serveur ;
• le suivi raisonnable de l'espace disque et des ressources ;
• la vérification des sauvegardes lorsqu'elles sont incluses ;
• les mises à jour système et correctifs de sécurité raisonnablement nécessaires ;
• le renouvellement ou le suivi du certificat SSL ;
• les interventions courantes nécessaires au maintien de l'environnement.

L'infogérance ne comprend pas automatiquement la maintenance fonctionnelle du site ou de l'application, les modifications de contenu, les évolutions, une astreinte ou un délai garanti.

2. Infrastructure et prestataires tiers

L'environnement peut être mutualisé, virtuel, cloud ou dédié selon le devis. Sauf mention expresse, aucun serveur physique ni aucune adresse IP exclusivement réservée n'est garanti.

Le Prestataire peut s'appuyer sur un hébergeur, un registrar, un service de sauvegarde ou un opérateur tiers. Les limites, conditions et emplacements techniques de ces prestataires s'appliquent.

Une hausse imposée par un fournisseur essentiel peut être répercutée après information du Client.

3. Mise en service et prérequis

Le Client fournit les informations, noms de domaine, accès, licences et éléments nécessaires.

La mise en service peut dépendre de délais de propagation, de validation, de transfert ou d'activation imposés par des tiers.

Une migration depuis un autre hébergeur, la reconfiguration d'une application, l'import de données ou l'adaptation d'un code existant ne sont compris que s'ils sont prévus au devis.

4. Disponibilité et maintenance technique

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement de l'environnement, sans garantir une disponibilité de 100 %.

L'accès peut être interrompu pour :

• une maintenance planifiée ;
• une mise à jour ou une opération de sécurité ;
• une intervention urgente ;
• une saturation ou un incident matériel, logiciel ou réseau ;
• une panne d'un hébergeur, opérateur ou service tiers ;
• un événement de force majeure.

Lorsque cela est possible, les maintenances planifiées susceptibles d'entraîner une interruption notable sont annoncées à l'avance.

Sauf engagement de niveau de service au devis, les délais de prise en charge et de rétablissement sont indicatifs et aucune indemnité automatique n'est due en raison d'une indisponibilité.

5. Sauvegardes et restaurations

Les sauvegardes ne sont comprises que si le devis, l'offre ou une fiche technique le prévoit. Leur fréquence, durée de conservation, localisation et périmètre dépendent de la solution retenue.

Les sauvegardes sont une mesure de sécurité et non un service d'archivage permanent. Elles ne garantissent pas la restauration de chaque donnée ou modification à une date précise.

Une restauration rendue nécessaire par un incident imputable au Prestataire est incluse dans une mesure raisonnable. Une restauration demandée à la suite d'une erreur, suppression, mauvaise manipulation ou intervention du Client ou d'un tiers peut être facturée.

Le Client doit conserver séparément les documents et exports dont il souhaite assurer l'archivage à long terme.

6. Sécurité

L'infogérance couvre uniquement les mesures correspondant à l'offre souscrite. Elle ne constitue ni une garantie d'inviolabilité ni un service de cybersécurité complet.

Le Client s'engage à :

• utiliser des mots de passe robustes et, lorsqu'elle est disponible, l'authentification multifacteur ;
• limiter les droits aux seules personnes nécessaires ;
• retirer sans délai les accès des anciens utilisateurs ;
• ne pas installer de composant ou ouvrir de port sans coordination lorsque cela présente un risque ;
• signaler immédiatement toute suspicion de compromission.

Un audit de sécurité, un test d'intrusion, une supervision continue, une astreinte, un plan de reprise d'activité ou une certification ne sont inclus que s'ils sont expressément prévus.

7. Ressources et usage acceptable

Le Client ne doit pas utiliser l'environnement pour une activité illicite, un envoi non sollicité massif, une atteinte aux droits de tiers, une attaque, un minage de cryptoactifs non autorisé ou toute activité compromettant l'infrastructure.

En cas de consommation anormale ou de dépassement des ressources prévues, le Prestataire peut proposer une augmentation de capacité, facturer les surcoûts autorisés ou suspendre temporairement le service en cas de risque grave.

8. Assistance et interventions

Les demandes liées à l'infrastructure sont traitées pendant les jours ouvrés selon leur urgence et les disponibilités du Prestataire.

La correction du code, des données, du paramétrage métier ou des contenus n'est pas comprise dans l'infogérance, sauf si l'incident résulte directement d'une opération d'infrastructure imputable au Prestataire.

Les interventions hors périmètre relèvent d'une enveloppe d'heures ou d'un devis complémentaire.

9. Durée, facturation et résiliation

Sauf engagement différent au devis, les prestations sont conclues pour une durée indéterminée par périodes mensuelles successives et facturées en début de période.

Chaque partie peut résilier avec un préavis écrit de trente jours. Toute période commencée et tout engagement de tiers déjà souscrit pour le Client restent dus.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier en cas d'impayé, d'usage illicite, de risque grave pour la sécurité ou de violation persistante des présentes conditions.

10. Réversibilité et départ

À la fin de l'hébergement, le Client peut demander dans un délai de trente jours :

• un export standard des données lui appartenant ;
• les fichiers ou le code auxquels ses droits lui donnent accès ;
• les informations raisonnablement nécessaires au transfert.

Un export standard est inclus. La migration vers un nouvel hébergeur, l'installation, la configuration, la transformation des données, les tests et l'accompagnement du nouveau prestataire sont facturables sauf mention contraire.

Après remise de l'export ou expiration du délai de trente jours sans demande, les données actives peuvent être supprimées dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales et de la rotation normale des sauvegardes.

La résiliation de l'hébergement ne transfère pas au Client le code ou les droits qui relèvent d'une licence par abonnement.

CP-FORM - PRISE EN MAIN, FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT

Les présentes Conditions Particulières s'appliquent lorsqu'un devis prévoit une prise en main, une formation, un atelier, un conseil ou un accompagnement.

Elles encadrent le déroulement de l'accompagnement. La configuration ou le développement des outils relève du devis et des Conditions Particulières techniques applicables.

1. Périmètre

La prestation porte uniquement sur les objectifs, outils, modules, fonctionnalités et usages indiqués au devis.

Le devis peut préciser :

• le thème et les objectifs ;
• les outils ou modules concernés ;
• la durée et le nombre de sessions ;
• le nombre maximal de participants ;
• le format à distance ou en présentiel ;
• les supports ou livrables compris.

Aucune formation complète n'est incluse par la seule livraison d'un site ou d'un outil.

Une mini-passation prévue dans une prestation de création de site est limitée à la présentation générale de l'interface et aux opérations courantes prévues au devis.

2. Modalités d'intervention

Les sessions peuvent être organisées à distance, dans les locaux du Client ou dans un autre lieu convenu.

Les frais de déplacement, d'hébergement, de salle ou de matériel sont précisés au devis ou soumis à l'accord du Client.

Une session commence et se termine aux horaires convenus. Un retard du Client ou des participants ne prolonge pas automatiquement la durée.

Le temps de préparation, de personnalisation des supports et de paramétrage préalable n'est compris que s'il est mentionné au devis.

3. Participants

Le nombre de participants est limité au nombre prévu.

Le Client désigne les personnes concernées et, lorsque cela est pertinent, un référent chargé de centraliser les questions.

L'ajout de participants, de profils métier ou d'objectifs différents peut nécessiter une session ou un devis complémentaire.

4. Prérequis du Client

Avant la session, le Client s'engage à :

• communiquer le niveau et les besoins des participants ;
• vérifier les comptes et accès ;
• mettre à disposition une connexion, un ordinateur et le matériel nécessaires ;
• informer les participants de la date, de l'horaire et des prérequis ;
• fournir les données ou exemples nécessaires ;
• s'assurer que l'environnement permet les manipulations prévues.

Si les prérequis ne sont pas réunis, le Prestataire peut adapter, limiter ou reporter la session. Le temps réservé reste facturable lorsque l'empêchement est imputable au Client.

5. Adaptation du contenu

Le Prestataire peut adapter l'ordre, les exemples et le niveau de détail en fonction des questions et du niveau constaté.

Cette adaptation n'ajoute pas au périmètre les modules, fonctionnalités, profils ou objectifs non prévus.

Une demande nécessitant une étude, une configuration, une correction, un développement ou une intervention sur l'environnement relève d'une prestation technique distincte.

6. Obligation de moyens

Le Prestataire transmet les informations et méthodes prévues avec pédagogie et selon les connaissances disponibles au moment de la session.

Il ne garantit pas un niveau déterminé de maîtrise, d'autonomie ou de performance, lequel dépend notamment du niveau initial, de l'implication et de la pratique des participants.

7. Supports et enregistrements

Les supports prévus au devis peuvent être remis au format numérique.

Sauf cession expresse, les méthodes, modèles, démonstrations, documents génériques et supports du Prestataire restent sa propriété. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation interne.

Les supports ne peuvent pas être revendus, publiés, commercialisés ou utilisés pour former des personnes extérieures à l'organisation du Client sans autorisation écrite.

Aucun enregistrement audio ou vidéo d'une session ne peut être réalisé sans l'accord préalable du Prestataire et des participants concernés.

8. Suivi après la session

Le suivi n'est inclus que lorsqu'il est prévu au devis.

À défaut, les nouvelles explications, corrections, paramétrages, réponses approfondies ou sessions complémentaires relèvent d'une enveloppe d'heures, d'une formule mensuelle ou d'un devis.

9. Report ou annulation par le Client

Toute demande doit être adressée par écrit.

Sauf condition différente au devis :

• un report demandé plus de cinq jours ouvrés avant la session peut être accepté sans frais, dans la limite d'un report ;
• entre deux et cinq jours ouvrés avant la session, 50 % du prix de la session reste dû ;
• moins de deux jours ouvrés avant la session, ou en cas d'absence, 100 % du prix reste dû.

Ces montants correspondent au temps réservé, à la préparation et à l'impossibilité de réaffecter la disponibilité.

10. Report par le Prestataire

En cas d'empêchement du Prestataire, une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais.

Le report n'ouvre droit à aucune indemnité complémentaire. Si aucune date raisonnable ne peut être convenue, les sommes correspondant à la session non réalisée sont remboursées ou déduites du solde.

11. Financement de la formation

Sauf engagement écrit, le Prestataire ne garantit pas l'éligibilité à un financement par un OPCO, le CPF ou un autre organisme.

L'obtention d'un financement n'est pas une condition suspensive de la commande, sauf accord préalable.

Lorsqu'une prestation entre dans le champ réglementé de la formation professionnelle, les documents et obligations réglementaires applicables complètent les présentes conditions.

CP-APP - APPLICATIONS MÉTIER, LICENCES ET ABONNEMENTS

Les présentes Conditions Particulières s'appliquent lorsque le devis mentionne la conception, la personnalisation, la mise à disposition ou la maintenance d'une application métier, d'un logiciel, d'un tableau de bord, d'un portail, d'une automatisation ou d'un connecteur.

1. Périmètre de l'application

Le périmètre fonctionnel, les interfaces, les intégrations, les profils, les livrables, les volumes et le prix sont exclusivement ceux décrits au devis.

Une maquette, une démonstration ou une version d'essai présente une orientation générale. Seules les fonctionnalités expressément mentionnées au devis sont commandées.

Sauf mention contraire, ne sont notamment pas inclus :

• les fonctionnalités, modules, profils ou écrans non prévus ;
• la reprise, le nettoyage ou la correction d'un volume de données non chiffré ;
• les licences, crédits d'envoi, abonnements, noms de domaine et services tiers ;
• les campagnes d'e-mails ou de SMS et leurs coûts ;
• les adaptations importantes rendues nécessaires par l'évolution d'un tiers ;
• les formations supplémentaires et l'assistance sur site ;
• les évolutions demandées après validation.

2. Cadrage, spécifications et changements

Le devis, le cahier des charges, les maquettes validées et les éventuelles règles métier écrites déterminent le fonctionnement attendu.

En cas d'ambiguïté, les parties recherchent l'interprétation la plus cohérente avec le devis, les usages présentés et le budget prévu.

Toute nouvelle règle métier, nouvelle interface, modification substantielle d'un flux ou demande remettant en cause une validation fait l'objet d'une estimation complémentaire.

Le Prestataire peut proposer un découpage en phases, un produit minimum viable ou des livraisons successives.

3. Obligations et coopération du Client

Le Client fournit les accès, règles métier, données de test, cas d'usage, validations et interlocuteurs nécessaires.

Il est responsable :

• de la qualité, de l'exactitude et de la licéité de ses données ;
• de la définition de ses règles métier ;
• de la vérification des résultats et scénarios critiques ;
• de l'attribution et du retrait des droits de ses utilisateurs ;
• de la sécurité de ses mots de passe et appareils ;
• de la conformité de l'utilisation de l'application avec les obligations propres à son activité.

Le Client doit tester avant mise en production les parcours ayant un effet financier, juridique, comptable, logistique ou opérationnel important.

4. Services tiers et interfaces

L'application peut dépendre d'un CRM, d'un hébergeur, d'une interface de programmation, d'un service de messagerie, d'une solution de paiement, d'un modèle d'intelligence artificielle ou d'un logiciel externe.

Le Prestataire ne garantit ni la disponibilité permanente de ces services, ni la pérennité de leurs fonctionnalités, tarifs, limites, formats ou conditions d'accès.

Une panne, restriction, suppression de fonctionnalité ou modification imposée par un tiers n'est pas un défaut de l'application imputable au Prestataire.

Lorsqu'une adaptation devient nécessaire :

• une adaptation courante peut être traitée dans la limite de la maintenance ou des heures disponibles ;
• une réécriture, un changement d'architecture ou une adaptation importante fait l'objet d'un devis ;
• sans maintenance, toute intervention postérieure à la garantie corrective est facturable.

5. Livraison, validation et garantie corrective

Lorsque l'application est prête, le Prestataire met à disposition une version de validation ou procède à sa mise en ligne.

Le Client dispose de quinze jours calendaires pour signaler par écrit les anomalies reproductibles et écarts par rapport au devis. Sans retour, la version est considérée comme acceptée.

Sauf durée différente au devis, une garantie corrective de trente jours suivant la mise en ligne couvre les anomalies reproductibles empêchant une fonctionnalité prévue de fonctionner normalement.

La garantie n'inclut pas :

• une nouvelle fonctionnalité ou un changement de besoin ;
• une modification de présentation non prévue ;
• une anomalie causée par un tiers, le réseau ou le matériel du Client ;
• une erreur de données ou une mauvaise utilisation ;
• une modification du Client ou d'un autre prestataire ;
• une évolution externe intervenue après livraison.

6. Formule avec licence d'utilisation perpétuelle

La présente section s'applique lorsque le devis mentionne une « licence perpétuelle », une « licence d'utilisation perpétuelle » ou une formulation équivalente.

6.1 Propriété

Basil Digital demeure titulaire des droits sur l'application, son code source, son architecture, ses composants, bibliothèques, outils, modèles, méthodes et savoir-faire.

Le paiement n'emporte pas cession de propriété intellectuelle, sauf mention expresse et détaillée au devis.

Le Client conserve la propriété de ses contenus, marques, documents et données.

6.2 Étendue de la licence

Après règlement intégral, Basil Digital accorde au Client, pour toute la durée légale de protection et pour le monde entier, une licence non exclusive et personnelle lui permettant, pour les besoins internes de son activité, de :

• installer et utiliser la version livrée sans limitation de durée ;
• reproduire les éléments nécessaires à son installation, son exécution et sa sauvegarde ;
• l'héberger ou la faire héberger auprès du prestataire de son choix ;
• la corriger, l'adapter et la modifier, lui-même ou par un prestataire agissant pour son compte ;
• en assurer ou en faire assurer la maintenance et l'évolution ;
• la transférer vers un autre environnement technique.

Le Client n'est pas tenu de conserver l'hébergement ou la maintenance de Basil Digital pour utiliser la version livrée.

6.3 Restrictions

Sans autorisation écrite, le Client ne peut pas :

• vendre, louer, distribuer ou mettre l'application à disposition d'une autre organisation ;
• l'exploiter comme un service logiciel destiné à des tiers ;
• céder ou sous-licencier la licence indépendamment de son activité ;
• commercialiser le code ou créer à partir de celui-ci un produit concurrent destiné à la vente ;
• supprimer les mentions de droits présentes dans le code ou la documentation.

Le code peut être communiqué à un prestataire chargé de l'hébergement, de la maintenance ou de l'évolution pour le seul compte du Client, sous obligation de confidentialité.

6.4 Remise du code et autonomie

Après paiement intégral, le Prestataire remet au Client, sur demande ou à la livraison si le devis le prévoit :

• la version du code source correspondant à la version livrée ;
• le schéma ou l'export de la base propre à l'application ;
• la liste des principales dépendances ;
• les instructions raisonnablement nécessaires à l'installation ou au transfert.

Ne sont pas remis les secrets, comptes, infrastructures internes, outils de déploiement, bibliothèques propriétaires ou éléments de travail du Prestataire qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation autonome de la version livrée.

Les composants tiers et logiciels libres restent soumis à leurs licences.

La remise du code ne transfère pas sa propriété et n'empêche pas Basil Digital de réutiliser ses composants, méthodes et code dans d'autres projets, sans réutiliser les données, la marque, les contenus ou les informations confidentielles du Client.

6.5 Départ du Client

L'hébergement facturé séparément reste facultatif. Le Client peut le résilier selon la CP-HI sans perdre le droit d'utiliser la version livrée.

Le Prestataire fournit les éléments auxquels le Client a droit. L'installation chez un nouvel hébergeur, la configuration, les adaptations et l'accompagnement du nouveau prestataire ne sont pas compris.

Une fois l'application modifiée ou déplacée par le Client ou un tiers, Basil Digital ne garantit plus gratuitement le fonctionnement de la version modifiée.

7. Formule par abonnement ou location

La présente section s'applique lorsque le devis mentionne un « abonnement », une « location », une « mise à disposition » ou une formulation équivalente.

7.1 Droit d'utilisation

Basil Digital demeure propriétaire de l'application, de son code, de son architecture et de ses composants.

Le Client bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser l'application pour les besoins internes de son activité pendant l'abonnement.

La formule n'emporte :

• aucune cession de propriété intellectuelle ;
• aucune remise du code source ;
• aucun droit d'hébergement auprès d'un tiers ;
• aucun droit de distribution, revente, location ou sous-licence.

Le droit d'utilisation prend fin à la date effective de fin de l'abonnement.

7.2 Durée et renouvellement

Sauf mention contraire, l'abonnement est conclu pour une durée initiale ferme de douze mois à compter de la mise en ligne.

Il est ensuite renouvelé par périodes mensuelles successives. Chaque partie peut y mettre fin après la période initiale avec un préavis écrit de trente jours.

Les sommes dues pour la période d'engagement restent exigibles, sauf manquement grave non corrigé de l'autre partie.

7.3 Évolution du tarif

Le tarif reste fixe pendant la durée initiale, sauf modification fiscale ou hausse directement imposée par un fournisseur tiers indispensable.

Après la période initiale, Basil Digital peut réviser le tarif avec un préavis de soixante jours. Le Client peut résilier à la date d'application du nouveau tarif.

7.4 Fin de l'abonnement

À la fin :

• l'accès est désactivé à l'échéance payée ;
• le code source n'est pas remis ;
• un export des données propres au Client peut être fourni selon l'article 10 ;
• l'assistance, la maintenance, les sauvegardes et services associés cessent.

La mise en service initiale et les périodes commencées ne sont pas remboursées.

8. Hébergement, disponibilité et sauvegardes

Lorsque Basil Digital héberge l'application, la CP-HI s'applique.

Sauf engagement au devis, aucune disponibilité de 100 %, aucune astreinte et aucun délai garanti de rétablissement ne sont promis.

Les sauvegardes ne sont comprises que si elles sont prévues. Elles ne constituent pas un archivage permanent et ne garantissent pas la restauration de chaque donnée à une date précise.

9. Maintenance, assistance et petites évolutions

Lorsque le devis prévoit une maintenance propre à l'application, elle peut comprendre :

• la correction d'anomalies reproductibles ;
• les mises à jour techniques et de sécurité raisonnablement nécessaires ;
• le maintien courant des connexions avec les services tiers ;
• une assistance à l'utilisation dans des limites raisonnables ;
• les petites modifications prévues au devis.

Sauf volume différent, les petites évolutions sont limitées à une heure par mois, non cumulable.

Ne sont pas inclus :

• un nouveau module ou une fonctionnalité importante ;
• une refonte graphique ou structurelle ;
• un changement complet de règle métier ;
• une migration complexe ou une reprise importante de données ;
• une intervention sur un outil extérieur non maintenu ;
• les dommages causés par le Client, un utilisateur ou un tiers ;
• une intervention hors horaires habituels ou avec urgence garantie ;
• une adaptation importante imposée par un service tiers.

La maintenance applicative ne remplace pas l'hébergement ou l'infogérance. Lorsque le devis prévoit une enveloppe d'heures distincte, la CP-O2 s'applique également.

10. Données, restitution et réversibilité

Le Client conserve la maîtrise de ses données. Basil Digital n'acquiert aucun droit d'exploitation commerciale sur elles.

À la fin d'un abonnement ou d'un hébergement, le Client peut demander dans un délai de trente jours un export standard des données propres à l'application, dans un format structuré et couramment utilisé lorsque cela est techniquement possible, ainsi que les fichiers déposés séparément disponibles.

Un export standard est inclus. La transformation, le nettoyage, l'import dans un autre logiciel et l'accompagnement d'un nouveau prestataire sont facturables.

Après remise de l'export ou expiration du délai sans demande, les données actives peuvent être supprimées dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales, de la rotation des sauvegardes et des données conservées par un tiers sous la responsabilité du Client.

11. Données personnelles

Lorsque l'application traite des données personnelles pour le compte du Client, l'Annexe A s'applique.

Le Client informe le Prestataire avant toute utilisation portant sur des données de santé, biométriques, des données pénales ou d'autres catégories de données présentant un risque particulier, afin que les parties conviennent par écrit des mesures adaptées.

12. Suspension et résiliation pour manquement

Sans préjudice des CGV, Basil Digital peut suspendre l'accès lorsque :

• une facture échue demeure impayée ;
• l'utilisation compromet la sécurité de l'application ou d'un tiers ;
• le Client viole manifestement la licence ;
• le maintien du service expose Basil Digital à un risque légal ou technique sérieux.

Sauf urgence, le Client est informé et dispose d'un délai raisonnable pour remédier au manquement.

En cas de manquement grave non corrigé dans les trente jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier la prestation concernée.

13. Survie

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, aux licences, à la confidentialité, au paiement, à la responsabilité et au sort des données continuent à produire leurs effets après la fin du contrat dans la mesure nécessaire à leur objet.

ANNEXE A - ACCORD DE SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES PERSONNELLES

La présente annexe s'applique lorsque Basil Digital traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'une prestation.

Le Client agit en qualité de responsable du traitement et Basil Digital en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679.

1. Objet, durée et finalités

Le traitement est réalisé pendant la durée nécessaire à la conception, la configuration, l'hébergement, la maintenance, l'assistance, l'évolution et la réversibilité des services commandés.

Il a pour seules finalités, selon le devis :

• concevoir, configurer et faire fonctionner les services ;
• héberger, sauvegarder et sécuriser les données ;
• assurer la maintenance, l'assistance et les évolutions commandées ;
• permettre les échanges avec les services tiers prévus ;
• restituer ou supprimer les données à la fin.

La durée précise dépend de la prestation et des délais de restitution, de suppression et de rotation des sauvegardes.

2. Catégories de personnes et de données

Selon le périmètre, les données peuvent concerner les clients, prospects, salariés, candidats, fournisseurs, partenaires, adhérents, administrés ou utilisateurs du Client.

Elles peuvent notamment comprendre :

• des données d'identification et de contact ;
• des informations professionnelles ;
• des données de compte et d'authentification ;
• des historiques de rendez-vous, visites ou échanges ;
• des données de commande, facturation, achat, livraison ou fidélité ;
• des informations relatives à des forfaits, abonnements ou cartes cadeaux ;
• des documents, commentaires et notes internes ;
• des données techniques de connexion et de journalisation.

Le devis, le cahier des charges et les instructions documentées du Client précisent ou complètent cette description.

Le Client ne doit pas confier au Prestataire des données de santé, biométriques, génétiques, pénales ou d'autres catégories particulières sans l'en avoir informé et sans accord écrit sur les mesures appropriées.

3. Instructions documentées

Le Prestataire traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, constituée par le devis, le contrat et les demandes écrites compatibles avec la prestation.

Si une instruction paraît contraire à la réglementation, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et peut en suspendre l'exécution dans l'attente d'une clarification.

Le Prestataire n'utilise pas les données du Client à des fins commerciales propres et ne les cède pas.

4. Confidentialité et accès

Les personnes autorisées à traiter les données :

• sont soumises à une obligation de confidentialité ;
• n'y accèdent que dans la mesure nécessaire à leur mission ;
• reçoivent les consignes appropriées en matière de protection des données.

Le Prestataire applique un principe de limitation des accès.

5. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées à la nature des données, au périmètre commandé et aux risques.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• le chiffrement des échanges par HTTPS ;
• la protection des secrets et clés côté serveur ;
• l'authentification et le contrôle des accès ;
• la limitation des droits aux personnes habilitées ;
• les mises à jour de sécurité raisonnablement nécessaires ;
• les sauvegardes lorsqu'elles sont prévues ;
• la journalisation nécessaire à la sécurité et au diagnostic ;
• des procédures de restitution et de suppression.

Le Client reste responsable de la sécurité de ses postes, de ses utilisateurs, de ses mots de passe, des accès qu'il attribue et de ses propres procédures.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale Basil Digital à recourir aux prestataires techniques nécessaires à l'hébergement, aux sauvegardes, à la communication, au support, au paiement ou aux intégrations prévues.

Basil Digital veille à ce que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes et soient liés par des obligations de protection des données compatibles avec les présentes.

La liste des principales catégories ou des prestataires concernés est communiquée sur demande.

En cas d'ajout ou de remplacement significatif, Basil Digital en informe le Client dans un délai raisonnable. Le Client peut formuler une objection motivée par un risque réel pour la protection des données. Les parties recherchent alors une solution raisonnable. Si aucune solution n'est possible sans coût ou modification disproportionnée, chacune peut mettre fin au service directement concerné, sous réserve des engagements et prestations déjà exécutés.

7. Assistance au Client

Compte tenu de la nature du traitement et dans la mesure du possible, le Prestataire aide le Client à :

• répondre aux demandes d'exercice des droits ;
• assurer la sécurité des traitements ;
• documenter et traiter une violation de données ;
• réaliser une analyse d'impact lorsqu'elle est requise ;
• répondre à une demande d'une autorité de contrôle ;
• démontrer le respect de ses obligations.

Le Prestataire transmet au Client toute demande d'une personne concernée reçue directement, sauf obligation légale contraire. Il ne répond pas au fond sans instruction.

Les travaux importants qui ne résultent pas d'un manquement du Prestataire peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire après information du Client.

8. Violation de données

Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles affectant les traitements réalisés pour son compte.

L'information comprend, dans la mesure où elles sont disponibles :

• la nature de l'incident ;
• les catégories de personnes et de données concernées ;
• les conséquences probables ;
• les mesures prises ou proposées ;
• les informations utiles à la documentation et à la notification.

Le Client reste responsable de la décision et, le cas échéant, de la notification à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées.

9. Sort des données

À la fin de la prestation, le Prestataire restitue ou supprime les données personnelles selon le choix du Client et les modalités de réversibilité du contrat, sauf obligation légale de conservation.

Les copies présentes dans les sauvegardes sont supprimées au rythme normal de leur rotation et ne sont pas remises en production, sauf restauration nécessaire et autorisée.

10. Informations et audits

Le Prestataire met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant.

Le Client peut demander un audit documentaire au maximum une fois par an, sauf incident ou motif légitime.

L'audit doit :

• être annoncé avec un préavis raisonnable ;
• respecter la confidentialité et la sécurité des autres clients ;
• être limité aux traitements concernés ;
• ne pas perturber de manière disproportionnée l'activité du Prestataire.

Les coûts de l'audit sont à la charge du Client, sauf s'il révèle un manquement significatif imputable au Prestataire.

11. Transferts hors de l'Espace économique européen

Le Prestataire ne réalise ni n'autorise sciemment un transfert de données personnelles hors de l'Espace économique européen sans mécanisme juridique approprié.

Lorsque le Client impose ou valide un service tiers, il reconnaît que les conditions et mécanismes de transfert de ce service s'appliquent également. Le Prestataire l'informe, dans la mesure de ses connaissances, lorsqu'un choix présente une contrainte particulière de localisation.

12. Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à :

• documenter les finalités, bases légales et durées de conservation ;
• informer les personnes concernées ;
• recueillir les consentements lorsqu'ils sont nécessaires ;
• ne transmettre que les données adéquates et nécessaires ;
• donner des instructions licites ;
• traiter les demandes de droits et les notifications réglementaires ;
• informer le Prestataire de toute exigence particulière liée à son secteur ou aux données traitées.